Article 1

Conformément aux dispositions du Code du travail et du statut général des fonctionnaires et conformément aux statuts et règlements intérieurs nationaux de l’Union Syndicale Solidaires.

Il est créé :

• entre les syndicats départementaux ou sections départementales,
• entre les syndicats d’établissements adhérents aux unions nationales et fédérations syndicales nationales membres de l’Union nationale Solidaires ou adhérent·e·s direct·e.·s de l’Union syndicale départementale Solidaires du Finistère.

L’union départementale est représentée dans les bassins d’emplois du département (Brest, Carhaix, Châteaulin, Morlaix, Quimper, Quimperlé) par des unions locales, qui relaient et coordonnent ses activités au plan local.aix, Châteaulin, Morlaix, Quimper, Quimperlé) par des Unions Locales, qui relaient et coordonnent ses activités au plan local.

Article 2

Cette union prend le nom de : UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DU FINISTÈRE.

Article 3

Son siège social est situé à l’union locale Solidaires, 2 rue Amiral Nielly à Brest. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du bureau.

Article 4

L’union départementale syndicale Solidaires du Finistère a pour objet :

• de rassembler dans le respect des valeurs et des principes fixés dans le préambule des présents statuts, toutes les organisations syndicales qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en premier lieu dans ses divisions, qu’elles ne considèrent pas comme définitives et irrémédiables, mais aussi dans l’absence de prise en compte des phénomènes de société comme le chômage et l’exclusion. Ce rassemblement n’est pas une fin en soin mais une étape pour être plus fort ensemble, dans l’action collective pour la défense des revendications et pour peser davantage en faveur de rapprochements interprofessionnels encore plus larges.
• de renforcer la défense des intérêts des adhérent·e·s des syndicats ou fédérations membres et de l’ensemble du monde du travail par tous les moyens.

L’union syndicale départementale Solidaires entend :

• œuvrer pour une société plus juste, plus égalitaire, contre l’exclusion.
• tisser des liens de solidarité avec les autres organisations du mouvement ouvrier et associatif et participer aux mouvements sociaux poursuivant les mêmes objectifs.

Article 5

Adhèrent à l’Union Syndicale SOLIDAIRES du Finistère « Solidaires 29 » des syndicats, sections syndicales ou fédérations de syndicats.

L’adhésion se fait selon les modalités définies au règlement intérieur national, celles-ci n’étant pas modifiables au plan départemental.

Il a lieu de distinguer deux cas, selon qu’il s’agisse d’un syndicat national ou fédération nationale de syndicats ou de syndicat local d’entreprise, de service ou de site.

Il ne saurait y avoir sauf cas exceptionnel notamment en cas de réorganisations de secteurs, limités dans le temps et avec accord du syndicat concerné déjà membre de l’Union (et avis favorable du bureau départemental), coexistence de deux syndicats en concurrence dans le même secteur professionnel.

L’adhésion est annuelle et renouvelable tacitement lors de chaque assemblée générale. Entre chaque assemblée générale, les nouvelles adhésions sont enregistrées lors des réunions du bureau départemental.

Avant chaque bureau départemental, la trésorerie fait le point sur les syndicats à jour de leur cotisation.

Le syndicat est la structure souveraine de l’Union.

À titre exceptionnel les adhésions directes peuvent être acceptées dans les conditions fixées à l’article 6.

L’Union obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent.

Article 6

Dans le cas où des salarié.e.s, des salarié.e.s privé·e·s d’emplois, ne peuvent être rattaché·e·s à un syndicat sur le département du Finistère, qu’il n’existe pas de structures syndicales membre de l’Union syndicale Solidaires Finistère « Solidaires 29 » dans leur secteur professionnel, celleux-ci peuvent adhérer directement, de façon provisoire, à l’Union syndicale Solidaires Finistère « Solidaires 29 ». Le bureau départemental de l’Union syndicale Solidaires Finistère « Solidaires 29 » fixe les modalités pratiques concernant l’adhésion, la cotisation syndicale, les questions matérielles ainsi que les relations entre ces adhérent·e·s direct·e·s et l’Union syndicale Solidaires « Solidaires 29 ». Dès lors qu’une structure couvrant le champ du secteur professionnel d’un.e adhérent.e direct·e est créée, l’adhésion de cet·te adhérent·e est transférée à la nouvelle structure.

TITRE 1 : FONCTIONNEMENT

Article 7 – Assemblée générale

L’assemblée générale de l’union départementale se réunit tous les ans.

Elle est composée de délégations mandatées de l’ensemble des syndicats membres.

Elle se prononce sur toutes les questions soulevées par un syndicat membre concernant l’activité commune.

Chaque syndicat est maître de la composition de sa délégation.

Chaque syndicat ou fédération membre ne compte que pour une voix.

Toute décision se prend au consensus. À défaut, si aucun syndicat n’utilise son droit de veto précisé dans le règlement intérieur, la majorité des 2/3 des syndicats membres présents est suffisante.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande d’un syndicat membre.

Elle étudie et enregistre l’adhésion de nouveaux syndicats locaux.

Un compte-rendu des travaux de l’assemblée générale est adressé à chaque organisation membre de l’Union.

Pour que les décisions des différentes structures soient valides un quorum de 50% de participation des syndicats ou fédérations membres est nécessaire.

Article 8 – Congrès

Le congrès traite prioritairement des débats d’orientation pour les trois années à venir.

Le congrès a lieu tous les trois ans. Il est convoqué par décision du bureau départemental quatre mois avant sa tenue.

Le congrès est constitué par les représentant.e.s des organisations syndicales membres. Le nombre et la répartition des délégué.e.s par syndicat sont fixés par l’assemblée générale précédent le congrès sur proposition du bureau départemental.

Les textes d’orientation sont proposés trois mois avant. La date limite de réception des amendements est un mois avant.

L’ordre du jour est proposé par le bureau départemental un mois avant.

Avant l’ouverture du congrès, un point de la trésorerie précise le nombre de mandat correspondant au nombre de structures adhérentes à jour de leur cotisation.

Le quorum pour la validité du congrès est fixé à la moitié des mandats représentant la totalité des structures adhérentes de l’Union syndicale Solidaires du Finistère.

Article 9 – Bureau

Le bureau est renouvelé tous les ans après chaque assemblée. Il est en charge du fonctionnement de l’Union entre deux assemblées. Il se réunit au moins une fois par mois.

Le bureau est composé de membres représentant les syndicats adhérents à l’union départementale. Chaque syndicat désigne au moins deux membres au bureau départemental de manière paritaire dans la mesure du possible. Chaque syndicat est maître de la composition de sa délégation et peut changer de représentant·e·s à tout moment. Les membres ainsi désignés s’engagent à participer régulièrement aux réunions.

Les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles de l’assemblée générale annuelle.

Chaque syndicat ou fédération membre ne compte que pour une voix.

Toute décision se prend au consensus. À défaut, si aucun syndicat n’utilise son droit de veto précisé dans le règlement intérieur, la majorité de 2/3 des syndicats membres présents est suffisante.

Le bureau étudie et enregistre l’adhésion de nouveaux syndicats locaux.

Un compte-rendu des travaux du bureau est adressé à chaque organisation membre de l’Union.

Le bureau désigne en son sein un secrétariat composé de :

• un.e ou deux secrétaires départemental·e·s ;
• deux secrétaires adjoint·e·s ;
• un.e trésorier·e et un.e adjoint·e.

Le secrétariat assure la gestion des affaires courantes sous le contrôle du bureau. Une même organisation ne peut détenir à la fois plus de deux postes dans le secrétariat.

Le·la·les secrétaires départemental·e·aux et les deux secrétaires adjoint·e·s veillent à représenter géographiquement l’ensemble du département. Iels sont les porte-paroles de l’union départementale.

Le bureau départemental est habilité à effectuer les désignations de délégué·e·s syndical·e·aux, représentant·e·s de section syndicale et autres mandats désignatifs, ainsi qu’au dépôt de candidatures pour les élections professionnelles.

Le bureau départemental est habilité à désigner des représentant·e·s habilité·e·s à participer aux négociations des protocoles électoraux dans les entreprises non couvertes par un syndicat membre de l’Union Solidaires Finistère.

Pour que les décisions du bureau départemental soit validées, la participation d’au moins quatre syndicats ou fédérations membres est nécessaire.

Article 10 – Union locale

L’union locale anime la vie locale interpro et met en œuvre les décisions du bureau départemental dans sa zone géographique. Par sa proximité, l’union locale est un lieu favorisant les échanges, la formation, l’action militante (collage, initiation et apprentissage des outils militants, accès à la documentation, etc.) permettant les échanges et le développement interprofessionnel.

L’union locale regroupe les adhérent·e·s volontaires des syndicats membres de l’Union départementale au niveau d’une zone géographique.

Les prises de position des adhérent·e·s au sein de l’union locale n’engagent pas leur syndicat.

Les questions financières sont gérées au niveau de la trésorerie départementale.

Article 11 – Gestion des conflits entre un syndicat et l’union départementale

L’Union syndicale combat toute forme de discriminations, toutes positions racistes, sexistes ou homophobes, qu’elles soient écrites ou orales et agit dans le sens de la défense des droits humains. Tout manquement aux présents statuts est susceptible d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion. La conciliation est l’objectif premier recherché par le bureau départemental.

Une commission des conflits, composée par le bureau départemental après avoir reçu la structure concernée, propose une médiation, instruit le dossier et rapporte devant le bureau départemental qui prend sa décision au 2/3 des présent·e·s.

Cette commission n’a aucune compétence en ce qui concerne la vie interne des organisations adhérentes, elle gère uniquement les conflits entre l’union départementale et la structure. Le bureau départemental peut être aussi saisi comme médiateur d’un conflit entre deux syndicats membres.

Article 12

L’Union syndicale, étant revêtue de la personnalité civile et juridique, elle pourra ester en justice en demande ou en défense.

Le.la.les secrétaires départemental.e.aux représente.nt l’Union syndicale Solidaires du Finistère dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Iel·s peut·vent ester en justice au nom de l’Union syndicale Solidaires du Finistère.

Le bureau peut également mandater un.e de ses membres pour représenter l’Union syndicale Solidaires du Finistère en justice, ester et accomplir tout acte de la vie civile. Iel en rend compte à l’assemblée générale annuelle.

TITRE 2 : TRÉSORERIE ET CONTRÔLE

Article 13

Les ressources de l’union départementale Solidaires se composent :

• des cotisations annuelles versées par les organisations syndicales qui adhèrent à l’Union Départementale Solidaires.
• des cotisations des adhérent.e.s direct.e.s.
• ses subventions qui peuvent lui être accordées par l’État ou toute autre collectivité publique ainsi que par des établissements publics.
• des dons et autres revenus.

Le montant des cotisations est fixé chaque année par l’assemblée générale. Elles peuvent être versées par prélèvement, virement, chèque ou espèces. La.le trésorier·e vérifie à terme échu que les cotisations ont bien été perçues et peut le cas échéant, effectuer un appel à cotisations auprès des adhérent.e.s concerné·e·s. Les cotisations sont comptabilisées lors de leur règlement.

Article 14

Les dépenses sont accompagnées de pièces justificatives.

La·le trésorier·e a la responsabilité de la tenue de la comptabilité qu’iel doit mettre à la disposition des syndicats membres à leur demande.

Iel rend compte au bureau et à chaque assemblée générale.

Chaque année, les comptes sont arrêtés par le bureau. Ils sont présentés à l’assemblée générale qui, les approuve et donne quitus à la.au trésorier·e.

Tous les ans, le bureau décide de l’affectation de l’excédent ou du déficit.

L’Union syndicale peut décider l’attribution d’une aide envers ses adhérent.es ou envers des salarié.e.s en lutte ainsi que des actions de solidarités envers des associations, syndicats ou autres.

Ces aides sont approuvées par le bureau.

Une commission de contrôle des comptes peut être nommée par l’assemblée générale. Ses membres sont élu·e·s par l’assemblée générale parmi ses membres. Elle est chargée pour chaque exercice comptable de vérifier la comptabilité, la caisse, les justificatifs et la cohérence. Elle se réunit au moins une fois par an avant l’assemblée générale.

TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15

Seule l’assemblée générale est habilitée à modifier les présents statuts ou le règlement intérieur. Les propositions peuvent émaner de chaque syndicat membre.

Elles doivent être soumises à tous les syndicats trois mois avant la tenue de l’assemblée générale.

Les modifications des statuts sont acquises à l’unanimité.

Article 16

Cessent de faire partie de l’Union, sans que leur départ puisse mettre fin à l’existence de l’Union, les organisations syndicales qui signifient leur démission au cours d’une assemblée générale.

Article 17

Tout événement ou situation non prévu.es par les présents statuts et le règlement intérieur, sera réglé par référence aux statuts et règlement intérieur nationaux de l’Union syndicale Solidaires.

Au cas où les statuts et règlements intérieurs départementaux et nationaux ne prévoiraient pas de solution, les syndicats membres demanderont et accepteront l’arbitrage du conseil national Solidaires.

Article 18

Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts.

Article 19

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présent.e.s à l’assemblée générale, un·e ou plusieurs liquidateur·trice·s sont nommé·e·s par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la loi.